Acteurs : obligés et éligibles
Durant la première période (2006-2009), les obligations d’économie d’énergie portaient, conformément aux articles 14 et 15 de la loi sur l’énergie de 200511, sur :
- les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid par réseaux au-delà d’un certain seuil de vente annuelle en GWh. Les fournisseurs tels que EDF, Engie, Poweo, Altergaz ou Direct Énergie étaient donc concernés ;
- les vendeurs de fioul domestique dès le premier litre de fioul vendu.
Ces fournisseurs sont appelés les « obligés ».
À la suite de la loi Grenelle II, au cours de la deuxième période (2011-2014), les obligations d’économies d’énergie sont étendues aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil.
Pour obtenir ces CEE, les « obligés » doivent mettre en place des actions qui génèrent une diminution de la consommation énergétique de leur clientèle.
Des entreprises intermédiaires offrent des prestations permettant aux entreprises obligées de remplir leur obligation d’une part, et d’aider les entreprises éligibles à valoriser leurs opérations de rénovation énergétique d’autre part. Le rôle des intermédiaires va croissant avec la perte d’influence du duopole de EDF et de GDF Suez sur le marché d’échange des CEE.
D’autres acteurs, appelés « éligibles », peuvent émettre une demande de CEE à la suite d’une action d’économie d’énergie ou à la substitution d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable produisant de la chaleur.
Au cours de la première période, étaient éligibles, à la condition que leurs opérations d’économies d’énergie n’entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes21 :
- les obligés eux-mêmes ;
- les collectivités publiques ;
- l’ensemble des personnes morales.
La charge administrative constatée, ainsi que les risques de doubles comptes, ont conduit à limiter la liste des éligibles, au cours de la deuxième période, aux acteurs suivants :
- les obligés ;
- les collectivités publiques ;
- l’Agence nationale de l’habitat, les organismes d’habitations à loyer modéré22 et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Ne peuvent donner lieu23 à délivrance de certificats d’économies d’énergie :
- les économies d’énergie réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement24 ;
- les économies d’énergie résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe.
Mise en œuvre
Les CEE permettent de valider les économies d’énergies dues à des actions additionnelles vis-à-vis d’une part de la réglementation déjà en vigueur et d’autre part de l’activité habituelle.
L’unité des certificats blancs est le « kWh d’énergie finale cumac » (CUMAC pour CUMulé et ACtualisé, voir note 4 4).
Pour avoir moins de demandes à traiter, chaque dossier devra dépasser la valeur seuil de 20 millions de kWh d’énergie finale cumac, c’est-à-dire 20 GWh d’énergie finale cumac. Ce minimum peut être atteint par regroupements de personnes morales25.
Il existe deux types d’actions :
- les « opérations standard »26 ;
- Les « opérations spécifiques » (ou « opérations hors standard »). Complexes car souvent liées aux procédés industriels, elles ont cependant un haut potentiel d’économies d’énergie. Des sociétés spécialisées dans l’efficacité énergétique peuvent par un audit de faisabilité identifier les gisements d’économies d’énergie dans ces opérations hors standard.
Comme pour les « certificats noirs » (voir l’article : Bourse du carbone), les CEE sont des biens meubles négociables (dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé) et pouvant être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale. Le teneur du registre national des CEE27 publie régulièrement le prix moyen de vente afin de rendre compte de l’état du marché. Les CEE s’intègrent donc dans un système économique libéral théoriquement auto-régulé par des équilibres de type « offre / demande » où l’État n’interviendra pas.